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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 58411

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58411
Numéro NOR : CETATEXT000007634990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;58411 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Motivation de la mesure disciplinaire.

36-09-05 Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément celle-ci.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 58411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larrère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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