| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 48694

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 48694
Date de la décision : 31/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Etablissement de l 'impôt à raison de "frais de route" réintégrés dans la rémunération d 'un dirigeant de la société.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1965, n° 48694
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:48694.19650531