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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 52161 et 52162

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52161;52162
Numéro NOR : CETATEXT000007608355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;52161 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931.


Texte :

Références :

CGI 2
LOI 1917-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1965, n° 52161;52162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965

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