| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 52161 et 52162

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 52161;52162
Date de la décision : 31/05/1965
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931.

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Références :

CGI 2
LOI du 15 février 1917

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1965, n° 52161;52162
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52161.19650531