| France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 50397

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 50397
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.

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Références :

CGI 39-1 5
LOI du 31 décembre 1948 art. 4
LOI du 29 décembre 1949 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 50397
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50397.19650604