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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juin 1965, 50397

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50397
Numéro NOR : CETATEXT000007608130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;50397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision devenue sans objet.


Texte :

Références :

CGI 39-1 5
LOI 1948-12-31 art. 4
LOI 1949-12-29 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 50397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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