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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 61114

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61114
Numéro NOR : CETATEXT000007609723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;61114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges d 'exploitation - Notion d'acte de gestion normale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 Société B. n. 61115


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 61114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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