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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 64074

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64074
Numéro NOR : CETATEXT000007607765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-04;64074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1959-11-13 Recueil Lebon p. 593


Texte :

Références :

LOI 1959-12-28 art. 95 III
LOI 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1965, n° 64074
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/06/1965

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