04/06/1965 | FRANCE | N°64074
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 64074
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 64074
Date de la décision : 04/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.
Références :
LOI du 28 décembre 1959 art. 95 III
LOI du 27 décembre 1963
CONF. Conseil d'Etat
[ Section]
1959-11-13 Recueil Lebon p. 593
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1965, n° 64074Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64074.19650604
