| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 49399

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 49399
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.

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Références :

Décret du 25 septembre 1948 art. 7-2-a

RAPPR. Conseil d'Etat 1958-12-10 n. 34478

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 49399
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:49399.19650616