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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 59456

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59456
Numéro NOR : CETATEXT000007608142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-16;59456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Mécanisme de la déduction - Déduction des taxes afférentes aux investissements - Régime de déduction défini par le décret du 31 décembre 1958 : non application aux biens acquis en 1958.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 65177 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 61724


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès E CGI 1852 CGI 273-5 CGI 263-1 6 CGIAN3 69 A et 69 D [1958]
Décret 1955-04-30 art. 5
Décret 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1965, n° 59456
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/06/1965

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