| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 juin 1965, 59456

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59456
Date de la décision : 16/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Déduction des taxes afférentes aux investissements - Régime de déduction défini par le décret du 31 décembre 1958 : non application aux biens acquis en 1958.

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Références :

CGI 1649 septiès E CGI 1852 CGI 273-5 CGI 263-1 6 CGIAN3 69 A et 69 D [1958]
Décret du 30 avril 1955 art. 5
Décret du 31 décembre 1958

CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 65177 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 n. 61724

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1965, n° 59456
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59456.19650616