| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 60289

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60289
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle expertise réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Procédure devant la commission départementale - Caractère contradictoire - Audition des agents vérificateurs, hors de la présence du contribuable.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-11-13 n. 61965

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 60289
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60289.19650618