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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 60289

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle expertise réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60289
Numéro NOR : CETATEXT000007608150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-18;60289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Procédure devant la commission départementale - Caractère contradictoire - Audition des agents vérificateurs - hors de la présence du contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1964-11-13 n. 61965


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1965, n° 60289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/06/1965

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