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§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 53698

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53698
Numéro NOR : CETATEXT000007608828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;53698 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - Société de capitaux [art - 117 C - G - ] - Tickets d'électricité : ristourne commerciale et non revenu de valeurs mobilières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-02 n. 53903 Etablissements X.


Texte :

Références :

CGI 117 CGI 124
Décret 1955-05-20
LOI 1941-11-19
LOI 1946-04-08 art. 28
LOI 1946-04-08 art. 4 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 53698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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