| France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 59035

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 59035
Date de la décision : 09/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval - pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.

17-03-02-03-02, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui transfère le bénéfice de la clause de garantie figurant au contrat de commande. Existence d'une action directe de l'armateur contre les chantiers en réparation de dommages résultant d'un vice caché du navire. Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la portée des clauses du contrat [sol. impl.]. Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - Clause de garantie.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1965, n° 59035
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59035.19650709