Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 59035

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59035
Numéro NOR : CETATEXT000007637516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;59035 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval - pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.

17-03-02-03-02, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui transfère le bénéfice de la clause de garantie figurant au contrat de commande. Existence d'une action directe de l'armateur contre les chantiers en réparation de dommages résultant d'un vice caché du navire. Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la portée des clauses du contrat [sol. impl.]. Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - Clause de garantie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 59035
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.