| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58707

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58707
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Indivision exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé conjoint d'un indivisaire.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-09 n. 52806, n. 54627, n. 56250 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 58707
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58707.19650713