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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58707

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58707
Numéro NOR : CETATEXT000007608833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;58707 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Indivision exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé conjoint d'un indivisaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-09 n. 52806, n. 54627, n. 56250 CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 58707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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