| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 60270

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60270
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Justification contraire.

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Références :

CGI 168
LOI du 22 juillet 1889 art. 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 60270
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60270.19650713