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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 60270

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60270
Numéro NOR : CETATEXT000007608541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;60270 ?

Analyses :

Justification contraire.


Texte :

Références :

CGI 168
LOI 1889-07-22 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 60270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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