| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63683

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63683
Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE - Déchéance.

40-01-02-01-01, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre l'arrêté ministériel prononçant la déchéance d'une concession minière.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1965, n° 63683
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63683.19651001