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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63683
Numéro NOR : CETATEXT000007637167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-01;63683 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE - Déchéance.

40-01-02-01-01, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre l'arrêté ministériel prononçant la déchéance d'une concession minière.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1965, n° 63683
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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