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§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63137

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63137
Numéro NOR : CETATEXT000007635920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-08;63137 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE - Recevabilité.

54-07-01-03-01 Conclusions devant le juge du premier degré excédant la limite de renvoi ordonné par le juge d'appel, lien suffisant avec les premières conclusions. Recevabilité devant le juge administratif du premier degré de conclusions excédant la limite du renvoi ordonné par le juge d'appel, dès lors que ces conclusions présentaient un lien suffisant avec les premières conclusions pour pouvoir être jointes dans la même demande.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1965, n° 63137
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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