08/10/1965 | FRANCE | N°63137
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 63137
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63137
Date de la décision : 08/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.
54-07-01-03-01 Conclusions devant le juge du premier degré excédant la limite de renvoi ordonné par le juge d'appel, lien suffisant avec les premières conclusions. Recevabilité devant le juge administratif du premier degré de conclusions excédant la limite du renvoi ordonné par le juge d'appel, dès lors que ces conclusions présentaient un lien suffisant avec les premières conclusions pour pouvoir être jointes dans la même demande.
Publications
Proposition de citation : CE, 08 oct. 1965, n° 63137Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63137.19651008
