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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 59867

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Sens de l'arrêt : Renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59867
Numéro NOR : CETATEXT000007636642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;59867 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - Droit à indemnité.

39-04-02-03, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de plein droit intervenue en raison de la mise en état de règlement judiciaire de l'entrepreneur interdit de faire supporter à celui-ci les conséquences onéreuses du marché passé à une date postérieure par la commune pour la continuation des travaux ; mais le maître d'oeuvre est en droit d'obtenir réparation du préjudice que la résiliation a pu lui causer. Expertise ordonnée afin de l'apprécier, non frustratoire. Entreprise n'apportant pas la preuve que les retards imputables à la commune l'ont contrainte à déposer son bilan. Absence de droit à indemnité de ce chef.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Caractère non frustratoire.

60-04-04-04 La résiliation de plein droit intervenue en raison de la mise en Etat de règlement judiciaire de l'entrepreneur, interdit de faire supporter à celui-ci les conséquences onéreuses du marché passé à une date postérieure par la commune pour la continuation des travaux ; mais le maître d'oeuvre est en droit d'obtenir réparation du préjudice que la résiliation a pu lui causer. Expertise ordonnée afin de l'apprécier, non frustratoire. Entreprise n'apportant pas la preuve que les retards imputables à la commune l'ont contrainte à déposer son bilan. Absence de droit à indemnité de ce chef. Intérêts réservés par le jugement du Tribunal administratif pour y être statué après expertise, et décision du Conseil d'Etat ne prononçant aucune condamnation pécuniaire contre la commune. Renvoi de l'entreprise devant le tribunal pour y être statué sur sa demande de capitalisation des intérêts des sommes qui lui seront allouées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Cas où le Tribunal administratif a réservé les intérêts pour y être statué après expertise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 59867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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