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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 60338

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60338
Numéro NOR : CETATEXT000007636573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-15;60338 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Manquements à l'honneur - Amnistie de la loi du 6 août 1953.

48-02-01-07-01 Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du bénéfice de l'amnistie.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.

48-02-02-02 Droit à pension proportionnelle. Loi d'amnistie du 6 août 1953. Un fonctionnaire révoqué pour des faits constituant manquements à l'honneur est exclu du bénéfice de cette loi.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Réclamation adressée à une autorité incompétente.

54-01-04-02, 54-01-07-02-03 Obligation de transmettre à l'autorité compétente. Le maire saisi d'une demande de pension par un agent local est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente, le directeur général de la Caisse des dépôts agissant en tant que directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La demande, même si elle n'a pas été en fait transmise, fait courir le délai.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Réclamation adressée à une autorité incompétente.


Texte :

Références :

Loi 1953-08-06 art. 15, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1965, n° 60338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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