Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 63278
Date de la décision :
15/10/1965Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra petita.
Références :
CGI 1937-3 CGI 1726
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 oct. 1965, n° 63278Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63278.19651015