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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1965, 58876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58876
Numéro NOR : CETATEXT000007636544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;58876 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF.

39-05-02-01, 39-08-01-01 Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement sur l'application d'une clause de révision des prix, à saisir le juge du contrat d'une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts en raison de la mauvaise exécution des travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE - Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux.

54-07-01-03-02-02 Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux présentée par une commune qui a approuvé sans réserve le décompte général et définitif d'un marché.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 58876
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1965

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