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29/10/1965 | FRANCE | N°46853;48054

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 46853 et 48054



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 46853;48054
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.


Références :

CGI 166 CGI 1384 CGI 16 [1957] CGI 22 [1957] CGI 23 [1957]


Publications
Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 46853;48054
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:46853.19651029
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