Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 46853;48054
Date de la décision :
29/10/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.
Références :
CGI 166 CGI 1384 CGI 16 [1957] CGI 22 [1957] CGI 23 [1957]
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 oct. 1965, n° 46853;48054Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:46853.19651029