| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59751

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59751
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Epoux séparés de biens - Revenus personnels de l'épouse.

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Références :

:LOI du 22 juillet 1889 art. 48
CGI 6 CGI 1846

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 59751
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59751.19651029