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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59751

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59751
Numéro NOR : CETATEXT000007608914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;59751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Epoux séparés de biens - Revenus personnels de l'épouse.


Texte :

Références :

:LOI 1889-07-22 art. 48
CGI 6 CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 59751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/10/1965

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