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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 58775

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58775
Numéro NOR : CETATEXT000007635582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;58775 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

36-10-06-04 Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000 F, tous intérêts compris, à titre de réparation du préjudice subi. Indemnité de licenciement. Absence de droit à une telle indemnité si elle n'est pas prévue.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

39-04-02 Résiliation anticipée du contrat d'un agent de l'assistance technique, motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part d'un Gouvernement étranger. Droit à indemnité. Le requérant chargé par contrat conclu pour une durée de deux ans, d'une mission d'assistance technique par le ministre des Affaires étrangères a été rappelé six mois plus tard sur la demande du Gouvernement du pays d'accueil. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ou d'une clause contractuelle il ne peut se prévaloir d'un droit à indemnité de licenciement. Mais responsabilité de l'Etat français engagée. Evaluation suffisante du préjudice subi par l'agent : 10.000 F y compris tous intérêts.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 58775
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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