| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 60388

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60388
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à l'administration de reconstituer la base imposable.

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Références :

CGI 39 CGI 1726-1 CGI 524

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 60388
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60388.19651110