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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 60656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60656
Numéro NOR : CETATEXT000007637431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;60656 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Lettres du ministre des Finances et du président du Conseil relatives au remboursement d'un prêt consenti à une entreprise française en Tunisie.

17-05-02, 54-01-01-01-04 Question préjudicielle soumise à la juridiction administrative. Des lettres du président du Conseil et du ministre des Finances relatives au remboursement d'un prêt consenti à certaines entreprises françaises en Tunisie par la Banque d'Algérie et de Tunisie en vertu d'une convention conclue entre le ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque, constituent des actes détachables du contrat de prêt [sol. impl.]. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ces décisions, et par suite pour connaître des mêmes décisions par voie de question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DETACHABLES D'UNE OPERATION RELEVANT DU PLEIN CONTENTIEUX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 60656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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