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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1965, 60284

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60284
Numéro NOR : CETATEXT000007636462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-17;60284 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - Dommages de travaux publics - Responsabilité - Ponts sur le Rhin - Responsabilité de l'Etat français en tant que gardien de l'ouvrage public [art - 66 du traité de Versailles et 18 et 21 du traité du 14 août 1925] - Entretien du chenal du Rhin - Responsabilité de l'Etat français - en tant qu'Etat riverain [art - 28 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - modifiée par le traité de Versailles du 28 juin 1919 et la convention du 14 décembre 1922] - Compétence juridictionnelle.

06-09-01 Automoteur, circulant sur le Rhin, avarié à la suite du heurt d'une ancre d'un pont de bâteaux établi à 75 mètres de la rive allemande, soit en territoire allemand, par le génie militaire français. Société propriétaire mettant en cause la responsabilité de l'Etat français, d'une part en tant qu'Etat riverain chargé de l'entretien du chenal navigable, d'autre part en tant que gardien de l'ouvrage public constitué par le pont de bateaux. Litige porté en première instance devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Des termes de l'article 66 du traité de Versailles et des articles 18, 19 et 21 du traité du 14 août 1925, il résulte clairement que ces dispositions, qui prévoient que les ponts existant dans les limites de l'Alsace-Lorraine sur le Rhin sont la propriété de l'Etat français qui en assure l'entretien ne s'appliquent qu'aux ponts existant à l'époque où ont été signés les traités susmentionnés. Compétence des tribunaux allemands par application de la convention financière annexe aux accords de Paris du 23 octobre 1954. Sur la responsabilité de l'Etat en tant qu'Etat riverain : Compétence directe du Conseil d'Etat [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953]. L'article 16-2° du même décret ne donnait compétence à aucun tribunal administratif. La décision implicite de rejet d'une demande d'indemnité par le service des Ponts et Chaussées de Colmar n'étant pas nécessaires pour lier le contentieux est sans influence sur les règles normales de compétences. Des termes de l'article 28 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 modifiée par le traité de Versailles du 28 juin 1919 et la Convention du 14 décembre 1922 il ressort clairement que la responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée par un défaut d'entretien de la partie du chenal située en territoire allemand. Rejet.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE - Dommages résultant d'actes ou omissions des troupes françaises en Allemagne fédérale [Convention financière annexe aux accords de Paris du 23 octobre 1954].

17-01-01 Compétence exclusive des tribunaux allemands. Automoteur, circulant sur le Rhin, avarié à la suite d'un heurt d'une ancre d'un pont de bateaux établi à 75 mètres de la rive allemande, soit en territoire allemand, par le génie militaire français. Société propriétaire mettant en cause la responsabilité de l'Etat français d'une part en tant qu'Etat riverain chargé de l'entretien du chenal navigable, d'autre part en tant que gardien de l'ouvrage public constitué par le pont de bateaux. Sur la responsabilité de l'Etat français en tant que gardien de l'ouvrage public : des termes de l'article 66 du traité de Versailles et des articles 18, 19 et 21 du traité du 14 août 1925, il résulte clairement que ces dispositions, qui prévoient que les ponts existant dans les limites de l'Alsace-Lorraine sur le Rhin sont la propriété de l'Etat français qui en assure l'entretien ne s'appliquent qu'aux ponts existant à l'époque où ont été signés les traités susmentionnés. Compétence des tribunaux allemands par application de la convention financière annexe aux accords de Paris du 23 octobre 1954.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

17-05-02-06 Article 11-5° du décret du 28 novembre 1953. Présente ce caractère : un litige d'un dommage de travaux publics survenu dans le chenal du Rhin 75 mètres de la rive allemande et par suite sur le territoire allemand. Automoteur, circulant sur le Rhin, avarié à la suite d'un heurt d'une ancre d'un pont de bateaux établi à 75 mètres de la rive allemande, soit en territoire allemand, par le génie militaire français. Société propriétaire mettant en cause la responsabilité de l'Etat français d'une part en tant qu'Etat riverain chargé de l'entretien du chenal navigable, d'autre part en tant que gardien de l'ouvrage public constitué par le pont de bateaux. Litige porté en première instance devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Sur la responsabilité de l'Etat en tant qu'Etat riverain. Compétence directe du Conseil d'Etat [article 2-5° du décret du 28 novembre 1953]. L'article 16-2° du même décret ne donnait compétence à aucun Tribunal administratif. La décision implicite de rejet d'une demande d'indemnité par le service des Ponts et Chaussées de Colmar n'étant pas nécessaire pour lier le contentieux est sans influence sur les règles normales.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Relations internationales - Circulation sur le Rhin - Défaut d'entretien d'une partie du chenal du Rhin situé en territoire allemand et d'un pont de bateaux établi par l'armée.

60-01, 60-01-05, 67-03-02-04 Automoteur circulant sur le Rhin, avarié à la suite d'un heurt d'une ancre d'un pont de bateaux établi à 75 mètres de la rive allemande, soit en territoire allemande, par le génie militaire français. Société propriétaire mettant en cause la responsabilité de l'Etat français d'une part en tant qu'Etat riverain chargé de l'entretien du chenal navigable, d'autre part en tant que gardien de l'ouvrage public constitué par le pont de bateaux : 1° Sur la responsabilité de l'Etat français en tant qu'Etat riverain : Des termes de l'article 28 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 modifiée par le Traité de Versailles du 28 juin 1919 et la Convention du 14 décembre 1922, il ressort clairement que la responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée par un défaut d'entretien de la partie du chenal située en territoire allemand. Compétence directe du Conseil d'Etat [Rejet]. 2° Sur la responsabilité de l'Etat français en tant que gardien de l'ouvrage public : - Des termes de l'article 66 du Traité de Versailles et des articles 18, 19 et 21 du traité du 14 août 1925, il résulte clairement que ces dispositions, qui prévoient que les ponts existant dans les limites de l'Alsace-Lorraine, sur le Rhin, sont la propriété de l'Etat français qui en assure l'entretien ne s'appliquent qu'aux ponts existant à l'époque où ont été signés les traités susmentionnés. Compétence des tribunaux allemands par application de la convention financière annexe aux accords de Paris du 23 octobre 1954.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Génie militaire français en Allemagne fédérale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES - DANS LES PORTS - SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES - Rhin - Défaut d'entretien du chenal et des ponts.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 11-5° et 16-2°
Traité de Versailles 1919-06-28 art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1965, n° 60284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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