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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 45742, 45743 et 45744

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45742;45743;45744
Numéro NOR : CETATEXT000007608165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-22;45742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art - du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous forme de "filets".


Texte :

Références :

CGI 271 CGI 264 CGI 271-5 CGI 262 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1965, n° 45742;45743;45744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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