| France, Conseil d'État, 22 novembre 1965, 45742, 45743 et 45744

Synthèse

Numéro d'arrêt : 45742;45743;45744
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous forme de "filets".

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Références :

CGI 271 CGI 264 CGI 271-5 CGI 262 c

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1965, n° 45742;45743;45744
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:45742.19651122