| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 60374

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60374
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés.

---

Références :

CGI 11 CGI 1937-3 CGIAN3 45 CGI 1725-2

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 60374
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60374.19651124