Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 novembre 1965, 60374

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60374
Numéro NOR : CETATEXT000007609702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-24;60374 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés.


Texte :

Références :

CGI 11 CGI 1937-3 CGIAN3 45 CGI 1725-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1965, n° 60374
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.