| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 63751
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63751Date de la décision : 01/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-01-01 Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du tableau. Nullité des opérations électorales dans cette commune, et par voie de conséquence, compte tenu de la déduction de voix en résultant, de l'élection cantonale.
54-04-03-01 Article 9 de la loi du 22 juillet 1889. Tribunal n'ayant pas communiqué l'un des mémoires à l'une des parties en cause, mais ne s'étant pas fondé sur des arguments de fait ou de droit auxquels cette partie n'ait pas été mise en mesure de répondre : régularité du jugement.
Références :
Décret du 18 janvier 1964 art. 7
Loi du 22 juillet 1889 art. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 01 déc. 1965, n° 63751Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63751.19651201
