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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 63751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63751
Numéro NOR : CETATEXT000007636871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-01;63751 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - Constitution du bureau de vote.

28-04-05-01-01 Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du tableau. Nullité des opérations électorales dans cette commune, et par voie de conséquence, compte tenu de la déduction de voix en résultant, de l'élection cantonale.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Communication des mémoires - Tribunaux administratifs.

54-04-03-01 Article 9 de la loi du 22 juillet 1889. Tribunal n'ayant pas communiqué l'un des mémoires à l'une des parties en cause, mais ne s'étant pas fondé sur des arguments de fait ou de droit auxquels cette partie n'ait pas été mise en mesure de répondre : régularité du jugement.


Texte :

Références :

Décret 1964-01-18 art. 7
Loi 1889-07-22 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1965, n° 63751
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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