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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 39723

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39723
Numéro NOR : CETATEXT000007608660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;39723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1964-10-14 n. 49745


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 39723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

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