| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 39723

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 39723
Date de la décision : 06/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1964-10-14 n. 49745

---

Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1965, n° 39723
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:39723.19651206