06/12/1965 | FRANCE | N°62211

| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 62211

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62211
Date de la décision : 06/12/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Non déductible des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur commission.

Références :

CGI 1493 AL. 3 CGI 1949 CGI 244 CGI 55
LOI du 22 juillet 1889 art. 57 et 61
Ordonnance du 31 juillet 1945

Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1965, n° 62211
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Mangin

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62211.19651206