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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 1965, 62211

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62211
Numéro NOR : CETATEXT000007609038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-06;62211 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Non déductible des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur commission.


Texte :

Références :

CGI 1493 AL. 3 CGI 1949 CGI 244 CGI 55
LOI 1889-07-22 art. 57 et 61
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1965, n° 62211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/1965

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