08/12/1965 | FRANCE | N°62104

| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62104

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62104
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'art. 156 du C.G.I. - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Références :

CGI 156 CGI 63 CGI 64 CGI 65 CGI 1386 $ CGI 1402 $ CGI 8

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 62104
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62104.19651208