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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62104

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62104
Numéro NOR : CETATEXT000007609036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;62104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges déductibles visées à l'art - 156 du C - G - Non-déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

accès aux documents administratifs - renseignements généraux - loi 78-17 (al), art. 39 - loi 78-17 (al), art. 45

Texte :

Références :

CGI 156 CGI 63 CGI 64 CGI 65 CGI 1386 $ CGI 1402 $ CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 62104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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