10/12/1965 | FRANCE | N°61588
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 61588
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 61588
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.
Références :
LOI du 17 mars 1909 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 61588Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61588.19651210
