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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 62725

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62725
Numéro NOR : CETATEXT000007609040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;62725 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.


Texte :

Références :

CGI 1465 AL. 1 CGI 1848 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 62725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

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