| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 63359

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63359
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modification apportée à la circulation générale.

67-03-03 La modification apportée à la circulation générale, résultant d'un changement effectué dans l'assiette ou la direction d'une voie publique ne donne pas droit au versement d'une indemnité à l'exploitant d'une station-service se plaignant de la diminution du chiffre d'affaires résultant d'une interruption totale puis partielle de circulation sur une route nationale.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 63359
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63359.19651222