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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 63359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63359
Numéro NOR : CETATEXT000007635840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;63359 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Modification apportée à la circulation générale.

67-03-03 La modification apportée à la circulation générale, résultant d'un changement effectué dans l'assiette ou la direction d'une voie publique ne donne pas droit au versement d'une indemnité à l'exploitant d'une station-service se plaignant de la diminution du chiffre d'affaires résultant d'une interruption totale puis partielle de circulation sur une route nationale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 63359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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