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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 58230

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58230
Numéro NOR : CETATEXT000007637249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;58230 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Absence.

54-01-02-005 Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des employés municipaux. Absence d'une telle délibération. Conclusions sans objet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

54-01-04-01 Syndicat d'employés communaux ayant attaqué des mesures individuelles de rappel de services militaires. Absence d'intérêt. Conclusions irrecevables.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 58230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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