| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 58230

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58230
Date de la décision : 05/01/1966
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Absence.

54-01-02-005 Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des employés municipaux. Absence d'une telle délibération. Conclusions sans objet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

54-01-04-01 Syndicat d'employés communaux ayant attaqué des mesures individuelles de rappel de services militaires. Absence d'intérêt. Conclusions irrecevables.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1966, n° 58230
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58230.19660105