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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 58623

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58623
Numéro NOR : CETATEXT000007637251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;58623 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - Transaction - Nécessité d'un mandat spécial.

54-01-08-02, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit pas au requérant de faire appel.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Irrecevabilité de conclusions présentées après la clôture de l'instruction.

54-04-01-05, 54-07-01-03-02 Les conclusions d'un mémoire produit au cours du délibéré suivant l'audience sont déposées après la clôture de l'instruction et sont par suite irrecevables.

PROCEDURE - INCIDENTS - Transaction - Nécessité d'un mandat spécial.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Conclusions présentées après la clôture de l'instruction.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Transaction - Existence d'une prétendue transaction.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 58623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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