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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59552

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59552
Numéro NOR : CETATEXT000007635709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;59552 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Contentieux - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

36-08-01 Décision implicite de refus d'un complément de traitement. Bien qu'une telle décision ait été en soi susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que le délai d'exercice d'un tel recours soit expiré, la demande exercée par la voie du contentieux de pleine juridiction est recevable dès lors que l'intéressé a choisi cette dernière voie de recours et qu'il n'y a pas eu de décison expresse de rejet.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

54-01-07-02, 54-02-02-01 Décision implicite de rejet intervenue sur la réclamation de la requérante tendant au paiement du complément de traitement auquel elle estimait avoir droit. La circonstance que cette décision implicite aurait pu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que le délai imparti à cette fin était expiré est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que la requérante, choisissant cette dernière voie de recours a en l'espèce intenté. Recevabilité de ce recours en l'absence de décision expresse.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

Références :


1. Cf. CE 1959-05-02 ministre des Finances c/ Lafon p. 282.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 59552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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