Synthèse
Numéro d'arrêt : 53489
Date de la décision :
12/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - Réglementation de l'exercice d'une profession - Chauffeurs de taxi.
14-02-01-06, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels de l'industrie du taxi exerçant à Lyon, le ministre du Travail n'a apporté aucune dérogation à la règle selon laquelle les autorisations de cette nature sont, en raison de leur caractère personnel, inaccessibles, tant entre vifs qu'à cause de mort. En décidant par un arrêté postérieur, une telle dérogation, le maire de la ville de Lyon, qui ne pouvait intervenir sur ce point en vertu de ses pouvoirs de police municipale, a commis un excès de pouvoir.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE - Pouvoirs du maire - Réglementation de l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - Autorisation de circulation - Conditions d'attribution des autorisations devenues disponibles - Pouvoirs du ministre et du maire.
Références :
Loi du 13 mars 1957
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 jan. 1966, n° 53489Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:53489.19660112