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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 53489

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53489
Numéro NOR : CETATEXT000007637333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;53489 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - Réglementation de l'exercice d'une profession - Chauffeurs de taxi.

14-02-01-06, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels de l'industrie du taxi exerçant à Lyon, le ministre du Travail n'a apporté aucune dérogation à la règle selon laquelle les autorisations de cette nature sont, en raison de leur caractère personnel, inaccessibles, tant entre vifs qu'à cause de mort. En décidant par un arrêté postérieur, une telle dérogation, le maire de la ville de Lyon, qui ne pouvait intervenir sur ce point en vertu de ses pouvoirs de police municipale, a commis un excès de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE - Pouvoirs du maire - Réglementation de l'exercice de la profession de chauffeur de taxi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - Autorisation de circulation - Conditions d'attribution des autorisations devenues disponibles - Pouvoirs du ministre et du maire.


Texte :

Références :

Loi 1957-03-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 53489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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