| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 67728

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67728
Date de la décision : 14/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Notion de principal établissement [article 16 du C.G.I.].

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Références :

CGI 16 CGI 83 CGIAN4 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1966, n° 67728
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67728.19660114