Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 60273

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60273
Numéro NOR : CETATEXT000007635714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;60273 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'un jugement.

54-02-03, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Appréciation de la validité des motifs d'un jugement.

54-08-01-01-02 Irrecevabilité de l'appel dirigé contre un jugement qui par son dispositif fait intégralement droit aux conclusions de la demande de première instance, quels que soient les motifs retenus par le premier juge [et même si en fait la chose jugée est défavorable au requérant : sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.

Références :


1. Cf. CE, Section, 1966-01-28, Secrétaire d'Etat au budget c/ Eburderie, n° 59845.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 60273
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.