| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 60273

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 60273
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'un jugement.

54-02-03, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Appréciation de la validité des motifs d'un jugement.

54-08-01-01-02 Irrecevabilité de l'appel dirigé contre un jugement qui par son dispositif fait intégralement droit aux conclusions de la demande de première instance, quels que soient les motifs retenus par le premier juge [et même si en fait la chose jugée est défavorable au requérant : sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.

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Références :

1.

Cf. CE, Section, 1966-01-28, Secrétaire d'Etat au budget c/ Eburderie, n° 59845.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 60273
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60273.19660128