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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 58080

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58080
Numéro NOR : CETATEXT000007637283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-04;58080 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question d'état.

17-04-01-01, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de "perte de la qualité de Français" prévue à l'article 96 du Code de la nationalité, pose à juger une question d'état, qui ressortit à la seule compétence de l'autorité judiciaire. La solution de cette question soulève une difficulté sérieuse. Sursis à statuer.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Question préjudicielle d'état des personnes.


Texte :

Références :

Code de la nationalité 96
Décret 1961-06-05 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1966, n° 58080
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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