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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 63601

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63601
Numéro NOR : CETATEXT000007609282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;63601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art - 1726] - Bonne foi du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1726 PAR. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 63601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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