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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 05564

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05564
Numéro NOR : CETATEXT000007636806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;05564 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Dénaturation des pièces du dossier.

54-08-02-02-01-04 La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence directe de l'ouverture de la chambre froide alors que le réquérant avait eu la possibilité d'éviter le dommage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 05564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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