09/02/1966 | FRANCE | N°05564

| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 05564

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 05564
Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.

54-08-02-02-01-04 La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence directe de l'ouverture de la chambre froide alors que le réquérant avait eu la possibilité d'éviter le dommage.

Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 05564
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Théry

Rapporteur public

: M. Galmot

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:05564.19660209