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§ France, Conseil d'État, 18 février 1966, 64937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64937
Numéro NOR : CETATEXT000007636990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;64937 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles - Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête - Erreur sans influence sur le sens de la décision.

54-08-05 Requérante alléguant que le Conseil d'Etat aurait jugé à tort qu'un arrêté préfectoral n'est pas intervenu par application de l'article 41-2° de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et que l'enquête s'est déroulée conformément au décret du 8 juin 1959 : erreurs alléguées constituant des erreurs de droit. L'erreur matérielle commise en relevant dans l'arrêt attaqué que le plan du dossier de l'enquête d'utilité publique était à l'échelle de 2/1000 alors qu'il était en réalité à l'échelle de 1/2000 a été sans influence sur le sens de la décision et ne saurait entraîner sa rectification.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 64937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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