| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 64937
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64937Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Analyses
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles. Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête. Erreur sans influence sur le sens de la décision.
54-08-05 Requérante alléguant que le Conseil d'Etat aurait jugé à tort qu'un arrêté préfectoral n'est pas intervenu par application de l'article 41-2° de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et que l'enquête s'est déroulée conformément au décret du 8 juin 1959 : erreurs alléguées constituant des erreurs de droit. L'erreur matérielle commise en relevant dans l'arrêt attaqué que le plan du dossier de l'enquête d'utilité publique était à l'échelle de 2/1000 alors qu'il était en réalité à l'échelle de 1/2000 a été sans influence sur le sens de la décision et ne saurait entraîner sa rectification.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 64937Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64937.19660218
