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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 56760

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56760
Numéro NOR : CETATEXT000007607230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-02;56760 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport wagons dits "isothermes".


Texte :

Références :

Décret 1956-08-26
LOI 56-780 1956-08-04 art. 17 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1966, n° 56760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 02/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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