| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 02 mars 1966, 59525

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 59525
Date de la décision : 02/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive par suite d'un désistement du contribuable.

---

Références :

CGI 109-1 CGI 110

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 mar. 1966, n° 59525
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59525.19660302