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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 64266

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64266
Numéro NOR : CETATEXT000007634046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;64266 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Fonctionnaires en position de congé spécial.

48-02-01-09-01, 48-02-02-03 Par application de l'article L. 54 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans la position de congé spécial, prévue à l'article 9 du décret du 8 décembre 1959, a droit à la prise en compte, dans la liquidation de sa pension de réversion, de la bonification prévue à l'article 8-1° de l'ordonnance du 29 octobre 1958.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de réversion de la veuve d'un administrateur des affaires d'outre-mer.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L54


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 64266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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