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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 64317

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Sens de l'arrêt : Rejet évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64317
Numéro NOR : CETATEXT000007606237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;64317 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-11 n. 65880 CONF. Conseil d'Etat 1965-11-03 n. 60943


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 1951 CGI 1981
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 64317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/03/1966

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