| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 64317

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64317
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

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Références :

CGI 273-1 CGI 1951 CGI 1981
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 38

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-11 n. 65880 CONF. Conseil d'Etat 1965-11-03 n. 60943

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 64317
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64317.19660311