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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1966, 46504 et 46707

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46504;46707
Numéro NOR : CETATEXT000007635413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;46504 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réunion en comité secret - Utilisation d'un pouvoir écrit - Légalité - Délibérations annulables - Non convocation d'un conseiller intéressé à une affaire.

135-02-01-02-01-03 Lorsque le conseil municipal se réunit en comité secret, les membres présents peuvent utiliser un pouvoir écrit donné par un collègue empêché le maire ayant adressé à un conseiller municipal, plus de trois jours avant la séance du conseil, la lettre l'informant de sa réunion mais déclarant ne pas le convoquer : délibération régulière de l'intéressé ne pouvant prendre part à la délibération en vertu de l'article 43 du Code de l'administration communale.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Construction et exploitation d'un casino municipal - Concession de service public.

135-02-03-03, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Le contrat passé entre une commune et une société chargée d'édifier, d'entretenir et d'exploiter un casino municipal constitue une concession de service public conclue dans l'intérêt du développement de la station touristique et balnéaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Exécution d'un service public - Contrats de concession de service public - Construction et exploitation d'un casino municipal.

39-04-05-02 Le contrat passé entre une ville et une société chargée d'édifier, d'entretenir et d'exploiter un casino municipal constitue une concession de service public conclue dans l'intérêt du développement de la station touristique et balnéaire. L'interruption prolongée des travaux de reconstruction du casino a constitué une faute de nature à justifier la mise sous séquestre de la concession aux frais et risques de l'exploitant.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Concession de la construction et de l'exploitation d'un casino municipal.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - Mise sous séquestre à la suite des fautes du concessionnaire.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 46504;46707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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