| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 66568

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 66568
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actifs - Cas d'application.

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Références :

CGI 206 CGI 34 CGI 1454-5 CGI 207

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 66568
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66568.19660325